Conditions générales de vente
1. Préambule
Entre Mme Olivia Sutter, auto-entrepreneure, domiciliée à 49100 Angers, numéro SIRET : 90835861700029
Ci-après la Société Olivia Sutter E.I
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Olivia Sutter est éditrice de Services de conseil en marketing et développement entrepreneurial à destination de professionnels, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (oliviasutter.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Olivia Sutter peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page contact du site web ou à l’email suivant : contact@oliviasutter.com
2. Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par Olivia Sutter.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Services, effectuées au travers du site internet de la société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.
Toute personne inscrite au programme Focus, au Check-up ou aux séances de consulting Coup de boost 1:1 est considéré comme "client" et accepte les termes de ces conditions en s'inscrivant.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
3. Prix
En tant qu'auto-entrepreneure soumise à la franchise de TVA, Olivia Sutter n'est pas assujettie à la TVA. Les prix des services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises et précisément déterminés sur les pages descriptifs des Services. Olivia Sutter se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet d’Olivia Sutter sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison ainsi que les frais de déplacement mentionnés sur le site internet.
4. Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
Information sur les caractéristiques essentielles du service
Choix du service, le cas échéant, de ses options
Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email,adresse…) ;
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
Conclusion du contrat
La candidature aux programmes Focus, Check-up ou aux séances de consulting Coup de boost, impliquent l'acceptation intégrale des présentes conditions générales.
5. Services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Le prix de vente du service est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Olivia Sutter se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit ou du service quant aux dates de livraison. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société Olivia Sutter E.I, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
6. Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
7. Modalités de livraison
Le cas échéant, les produits étant au format numérique seront livrés à l’adresse mail qui a été indiquée lors de la commande et dans un délai de maximum 72 heures. Merci de vérifier la boite “spam” au cas où l’email donnant accès au produit numérique s’y soit retrouvé.
8. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande et sauf cas contraire auquel cas inscrit dans le devis signé par le Client. Le Client doit effectuer le règlement par virement bancaire.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal sera appliquée, à laquelle s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Si un service est payable en plusieurs fois et que l’un des paiements est rejeté, le client se voit suspendre ses sessions de travail jusqu’à la régularisation de son paiement décliné. Si la régularisation n'est pas effectuée sous un délai de 30 jours, le client sera redevable de l'intégralité du solde restant, qui sera dû immédiatement.
En cas de défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, pour quelque raison que ce soit, ou de contestation frauduleuse de paiement déjà effectué, le client sera tenu de rembourser tous les frais engagés par la société Olivia Sutter E.I pour la récupération des sommes dues, y compris les frais de recouvrement.
Le client doit comprendre que tout défaut de paiement constitue une infraction pénale, et la société Olivia Sutter E.I se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires contre lui pour obtenir réparation.
Tout client qui annule un paiement, ou tente de le faire, en violation des présentes conditions générales de vente, ou qui effectue une demande de remboursement auprès de son établissement bancaire après avoir reçu un produit numérique, est passible de poursuites pénales pour fraude. Olivia Sutter E.I pourra exiger le paiement intégral de toutes les sommes dues, plus des dommages et intérêts.
En outre, Olivia Sutter E.I pourra transmettre toutes les informations nécessaires, y compris des informations personnelles, aux autorités compétentes et aux sociétés de recouvrement de dettes pour l'aider dans le recouvrement des montants dus.
En achetant un produit numérique, le client reconnait et accepte ces conditions. Il accepte également de payer toutes les sommes dues pour le produit, y compris en cas de demande de remboursement ultérieure qui est rejetée.
En cas de litige relatif à un paiement, le client doit d'abord contacter le service client de la société Olivia Sutter E.I à contact@oliviasutter.com avant de prendre toute autre mesure. Si le client engage une action sans avoir préalablement contacté le service client de la société Olivia Sutter E.I, l'entreprise se réserve le droit de réclamer le remboursement des frais liés à la gestion du litige.
9. Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email contact@oliviasutter.com. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client d’Olivia Sutter, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur de son choix qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
10. Accès aux programmes et suivi des séances
L'accès aux ressources et programmes se fait par différents moyens : un dossier partagé sur Google drive, la plateforme sécurisée Système.io, ou via Notion. Les séances individuelles sont programmées selon les disponibilités convenues entre le client et Olivia Sutter E.I. Le client s'engage à être ponctuel aux séances et à respecter les horaires fixés.
11. Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive d’Olivia Sutter. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Il est également interdit de communiquer les documents issus de l’espace membre à un tiers.
12. Annulation et remboursement
Toute annulation doit être notifiée par écrit à contact@oliviasutter.com
Aucun remboursement ne sera effectué :
si la séance de consulting a déjà été effectuée
si plus de 48h se sont passés après la signature du contrat du Programme Focus
Seul un cas de force majeure pourra être discuté.
13. Force majeure
L’exécution des obligations d’Olivia Sutter au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Olivia Sutter avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
14. Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraîne pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
15. Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Olivia Sutter met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens ou services commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Le client autorise Olivia Sutter E.I à conserver et utiliser les données personnelles fournies dans le cadre de cet accompagnement conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles.
16. Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
17. Information sur la société et ses responsabilités
La Société Olivia Sutter E.I est société de droit français dont l’adresse est :
22 rue Esnault Dufresne
49100 ANGERS - FRANCE
Olivia Sutter est éditrice de Services de conseil en marketing et développement entrepreneurial à destination de professionnels, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (oliviasutter.com). Cependant, Olivia Sutter E.I ne peut garantir les résultats spécifiques que le client obtiendra.
18. Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1/ S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2/ Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention